L鈥檃rr锚t茅 publi茅 au Journal officiel du 9聽septembre聽2025 fixe les conditions pour appliquer le taux de TVA r茅duit 脿 5,5聽% en cas d鈥檌nstallation de panneaux solaires photovolta茂ques. Le nouveau taux s鈥檃ppliquera 脿 compter du 1er聽octobre聽2025.
Cette mesure vise 脿 foriser l鈥檃cc猫s des particuliers 脿 ce type d鈥櫭﹒uipement.
Quels 茅quipements et pour qui聽?Le nouveau taux de TVA concerne la livraison et l鈥檌nstallation dans les logements de panneaux photovolta茂ques ayant une puissance inf茅rieure ou 茅gale 脿 9聽kilowatts-cr锚te (kWc).
Les panneaux photovolta茂ques permettent de produire de l鈥櫭﹍ectricit茅 en convertissant directement la lumi猫re du soleil en 茅lectricit茅 (alors que les panneaux solaires thermiques exploitent l鈥櫭﹏ergie solaire pour chauffer l鈥檈au, ils peuvent 锚tre utilis茅s pour produire de l鈥檈au chaude sanitaire ou pour contribuer au chauffage domestique).
Le taux r茅duit de TVA 脿 5,5聽% concerne聽:
les particuliers et les professionnels installant des 茅quipements de production d'茅lectricit茅 photovolta茂que dans les logements聽;les fournisseurs et installateurs de panneaux photovolta茂ques.脌 soir
Le kilowatt-cr锚te (kWc) est une unit茅 de mesure qui repr茅sente la capacit茅 de production 茅lectrique d'un panneau solaire dans des conditions id茅ales. 1 kWc correspond 脿 une puissance de 1聽000 watts sous des conditions standards de r茅f茅rence telles que l鈥檈nsoleillement optimal et la temp茅rature appropri茅e.
Les conditions pour b茅n茅ficier de la TVA 脿 5,5聽%Pour 锚tre 茅ligible, votre installation doit respecter plusieurs crit猫res cumulatifs int茅grant la consommation d鈥櫭﹍ectricit茅, l鈥檈fficacit茅 茅nerg茅tique du dispositif install茅 et la durabilit茅 ou la performance environnementale.
Les conditions sont les suivantes聽:
la puissance de l鈥檌nstallation doit 锚tre inf茅rieure ou 茅gale 脿 9 kWc聽;les panneaux doivent oir une faible empreinte carbone (inf茅rieure 脿 530 kgCO2eq/ kWc)聽;la teneur en m茅taux lourds doit 锚tre nulle ou faible聽: argent (inf茅rieur 脿 14聽mg/W), plomb (inf茅rieur 脿 0,1聽%) et cadmium (inf茅rieur 脿 0,01聽%)聽;l鈥檌nstallation doit int茅grer un syst猫me de gestion de l鈥櫭﹏ergie (EMS) qui permet de synchroniser la consommation ec la production solaire (chauffage, eau chaude, borne de recharge, etc.).Ces crit猫res seront par ailleurs 茅valu茅s par un organisme certificateur qui doit 锚tre聽:
accr茅dit茅 selon la norme EN ISO 17065聽;et qui doit aussi disposer d鈥檜ne accr茅ditation EN ISO 17025 pour les modules photovolta茂ques (normes聽IEC 61215 et聽IEC 61730 ou 茅quivalent).