Toute personne imposable à l'impôt sur les revenus doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus à l'administration fiscale.
L'is d'impôt sur les revenus vous permet de justifier du montant des revenus que vous ez déjà déclarés.
À l'issue du traitement des déclarations de revenus, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) établit les listes de contribuables passibles de l'impôt sur les revenus ou non-imposables, appelées rôles. Les rôles constituent des titres exécutoires pour le recouvrement des impôts des personnes imposables.
L'is d'impôt établi au nom de chaque contribuable constitue un extrait du rôle.
L'is d'impôt est un document indispensable à l'accomplissement de certaines démarches auprès d'organismes publics ou privés (caisse d'allocations familiales, préfecture, banque…).
En cas de demande par l'un de ces organismes, il suffit de fournir une photocopie de cet is (la mention « original à conserver » ne figure plus sur les is d’impôt depuis 2015).
Vous pouvez aussi fournir l'is de situation déclarative à l'impôt sur les revenus (ASDIR) que vous obtenez à l'issue de votre déclaration en ligne.
L’organisme demandeur d’un is d’impôt ou d'un ASDIR peut vérifier, sur le service de vérification en ligne des is, que le document que vous lui fournissez est bien conforme à votre situation fiscale.
Quelles informations comporte l'is d'impôt ?L'is d'impôt sur les revenus comporte notamment les éléments suivants :
l'ensemble des revenus déclarés ;le nombre de parts de quotient familial ;le revenu fiscal de référence ;la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement ;le montant de l'impôt calculé ;le décompte de la somme qu'il vous reste à payer ou qui vous est remboursée après déduction des retenues à la source, et de leurs compléments éventuels ainsi que des acomptes contemporains mensuels ou trimestriels (pour les revenus perçus directement) ;l'échéancier du ou des prélèvements sur votre compte bancaire s'il vous reste une somme à payer (une échéance si elle est inférieure ou égale à 300 €, plusieurs si elle est supérieure) ;les coordonnées des services gestionnaires.Quand mon is d'impôt sur les revenus est-il disponible ?La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous informe des dates de mise à disposition des is d’impôt sur les revenus, ces dates variant en fonction de votre situation.
Un calendrier général des dates de mise en ligne des is d'impôt et d'envoi par la poste des is papier est à votre disposition dans votre espace particulier de ce site.
Pour la très grande majorité, les is d’impôt sur les revenus sont consultables à partir de fin juillet/début août dans votre espace particulier de ce site, que la déclaration de revenus ait été faite sur internet, ou sur papier.
Si vous n’ez pas encore opté pour le « zéro papier », ils sont également envoyés par courrier de façon échelonnée dans le courant du mois d’août.
Si vous ez coché l'option de ne plus recevoir d'is d’impôt papier par voie postale, vous serez erti par courriel de la mise en ligne de votre is dans votre espace particulier.
À noter : si une somme vous est remboursée par virement, elle peut l’être ant même la mise en ligne ou l’envoi de votre is d’impôt, généralement dès la fin du mois de juillet ou dans le courant du mois d’août.
L'is d'impôt en ligne : la solution pratiqueVotre is d’impôt est consultable dans votre espace particulier de ce site : c'est l'is d'impôt en ligne. Si vous optez pour le « zéro papier »,vous ne recevrez plus l'is d'impôt en version papier. Un courriel d’information vous sera alors adressé lors de la mise à disposition de l’is d’impôt dans votre espace particulier.
L'is d'impôt en ligne est identique à l'is papier.
Vous ez la possibilité de l'imprimer depuis votre espace particulier.
Vos options de dématérialisation de vos is ainsi que votre mot de passe et votre adresse électronique sont gérés dans le service en ligne « Mon profil » dans votre espace particulier.
Comment accéder en ligne à mon is d’impôt ?Vous pouvez accédez à votre is / ASDIR en ligne en vous connectant à votre espace particulier sur ce site.
Une fois identifié, cliquez sur « Documents ».
La liste de vos différents is d’impôt s’affichera.
Cliquez sur le lien « Avis... » pour visualiser, enregistrer ou imprimer l’is de votre choix.
Comment obtenir une copie de mon is d'impôt ?Vous pouvez l'imprimer directement depuis votre espace particulier.
À noter : les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas solidaires du paiement de l'impôt dû par ceux-ci et ne peuvent pas obtenir communication des déclarations de revenus ou des is d'impôt de ces derniers.
Le service de vérification en ligne des isLe service de vérification en ligne des is facilite vos démarches auprès des organismes qui vous demandent de produire une copie de votre is d’impôt sur les revenus.
L’organisme demandeur d’un is d’impôt (CAF, Préfecture, Mairie…) peut vérifier sur le service de vérification en ligne des is, si l'is que vous lui fournissez correspond à votre situation fiscale.
L’accès à ce service est libre et ne nécessite aucune autorisation.
Il s’effectue en saisissant uniquement le numéro fiscal et la référence de l'is.
La vérification par cet organisme peut être faite à partir de n’importe lequel des documents suivants :
l'is de situation déclarative (ASDIR) édité depuis votre déclaration de revenus en ligne ou depuis votre espace particulier ;un is d’impôt sur les revenus édité à partir de votre espace particulier ou reçu par courrier ;une photocopie de votre is ou ASDIR.